CGV/MENTIONS LÉGALES

Conditions générales de vente et mentions légales LANKA BY DMJ

ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES

La société DM JEANTET est une société de fait entre personnes physiques enregistrée à l’INSEE sous le numéro 384 908 216, dont le siège social se trouve 56 Rue Lafayette, 75009 Paris, le numéro de TVA intracommunautaire est FR 14428419642 et l’enseigne est « Lanka by DMJ ». La société est représentée par Marion JEANTET, entrepreneur individuelle immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 321 809 600. La société édite le site Internet accessible à l'adresse www.lankabydmj.com ou par téléphone au 0147708348 (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet »)

(ci-après « la Société »)

Directeur de la Publication : Madame Diane LEVY

Hébergeur : WIX

ARTICLE 2. GÉNÉRALITÉS

Les conditions générales de vente sont en vigueur pour toute commande passée à compter du 04/10/2019.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre :

La société

Et :

Toute personne effectuant un achat sur le site www.lankabydmj.com

(ci après « Le Client »)

La Société et le Client seront collectivement dénommés « les Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site et précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Il est important de noter que la Société se réserve la faculté de réactualiser ou modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.

En cas de modification, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables aux seules ventes réalisées après la modification. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application des autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 3. FORMATION DU CONTRAT

Lorsque le Client effectue une commande sur le site, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le site lors de la commande.

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du client sur le Site où elles sont directement consultables (en pied de page).

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre la Société et le Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les termes et conditions » avant la validation de sa commande en ligne.

ARTICLE 4. LE CLIENT

Les commandes effectuées sur le site web de Lanka by DMJ sont strictement réservées aux particuliers.

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est à dire, avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle. La Société n’est pas responsable de la vérification de l’identité du client.

La Société ne peut être tenue responsable en cas d’impossibilité de livrer le produit. Le client doit être attentif à l’exactitude des informations données lors de l’enregistrement de ses données personnelles.

ARTICLE 5. PRODUITS

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au Client.

L’offre de produits et les prix sont valables, tant que le Produit est disponible sur le Site.

Le Site propose à la vente, une collection de bijoux (bagues, boucles d’oreilles, colliers, bracelets…) fabriquée par la Société.

Les métaux utilisés sont de l’or jaune 18 carats (750/1000), de l’or rose 18 carats (750/1000), de l’or blanc 18 carats (750/1000).

Chaque produit comporte des photographies. Les photographies sont de qualité mais des variations de couleur et d’apparence peuvent exister entre l’image présentée sur le Site et la couleur réelle du Produit commandé. Les photographies et graphismes reproduits, illustrant sur le site, les produits sont communiqués à titre illustratif.

En consultant le Site, le Client accède à une description détaillée de tous les produits proposés à la vente. La Société apporte une grande attention aux descriptions de ses produits et souhaite apporter le plus de détails sur ceux-ci.

Le Client est donc invité à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées et à la taille souhaitée (pour la taille des bagues, un baguier est mis à disposition du Client sur le site).

Il est donc possible qu’une erreur non substantielle soit présente sur le site, que le Client reconnaît et accepte. Toutefois, le Client peut aussi retourner le produit comme indiqué dans notre politique des retours.

Les commandes ne peuvent inclure plus de six (6) produits dans le cadre d’une unique opération d’achat sur le Site Web.

Chaque bijou acheté est livré dans un écrin certifié FSC® respectueux de l'environnement.

ARTICLE 6. COMMANDE

6.1 PASSATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE

En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de prendre librement connaissance des différents Produits et Services proposés à la vente au jour de la consultation du Site.

Afin de commander l'un ou l'autre de ces Produits, le Client cliquera sur l'icône disposée à cet effet et figurant à côté de chaque photo des Produits après avoir choisi la taille du Produit (pour les bagues et les bracelets chainettes) le cas échéant selon les disponibilités.

A tout moment de la navigation, le Client peut s'assurer des Produits et Services choisis (nature, quantité etc…) dans la rubrique « Mon Panier ».

Le Client a la possibilité, à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu'au paiement effectif de cette dernière, de revenir sur cette commande afin de la compléter, modifier, voire annuler.

Une fois la sélection des Produits terminée, le Client sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition (la création d’un compte client est obligatoire pour pouvoir effectuer un achat sur le site).

Il s'engage notamment à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au vendredi, ainsi que ses nom(s), prénom(s) et adresse de courrier électronique.

Une fois le formulaire entièrement complété, le client sera invité à choisir le mode de livraison puis à renseigner ces coordonnées bancaires.

Ensuite, le client pourra voir et passer commande. Un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées du Client, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation apparaîtra à l'écran.

En cliquant sur le bouton « Passer ma commande » pendant le processus de commande, le Client devra obligatoirement cocher une case située en face du message « J'ai lu et j'accepte les conditions d'utilisation ».

6.2 TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des Services de Lanka by DMJ.

6.3 ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En cliquant sur le bouton « Passer ma commande » pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l'avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement.

6.4 FINALISATION DE LA COMMANDE

La Commande ne sera comme ferme définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant et une fois confirmée par la Société au Client.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client suite notamment au non respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales de vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d'une commande, susceptible d'entraîner la suspension de l'accès au Site de Lanka by DMJ, voir la résiliation de son compte client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.

Suite au paiement de la commande, la Société confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.

Un numéro de suivi de votre colis vous sera communiqué par courrier électronique.

Ce courrier électronique de confirmation de la commande envoyé par la Société comportera les informations suivantes :

- le numéro de la commande déterminé par la Société au moment de sa validation par le Client ;

- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) et Service(s) commandé(s), quantité, prix) ;

- le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;

- les frais de port ;

- la confirmation du paiement ;

- les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.121-20 du Code de la Consommation ;

- les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d'expédition 21 jours maximum à compter de la validation de la commande).

6.5 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

En cas d'indisponibilité d'un Produit ou Service, Lanka by DMJ informera le Client au plus tôt par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

Toutefois, en application des dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité du Produit, notamment de la couleur du Produit commandé par le Client, la Société sera susceptible de proposer ou livrer au Client un produit de qualité et de prix équivalents.

Si le client ne souhaite pas un autre produit Lanka by DMJ et que son compte bancaire a d'ores et déjà été débité au moment de l'information précitée du Client, la Société s'engage soit à rembourser au Client dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, le prix du Produit indisponible sur le compte bancaire débité lors de la commande ainsi que les frais de port liés à ce Produit.

À tout moment, la Société se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits et Services proposés sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que la Société aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

7. LE PAIEMENT

7.1 LE PRIX

Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur la page de paiement dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande.

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) y compris la T.V.A. française au taux applicable au jour de la commande et les frais de livraison sont offerts en France Métropolitaine (Il reste à la charge du client dans les DOM-TOM, l'Europe et le reste du monde).

Si le taux de la TVA venait à être modifié, à la hausse ou à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Concernant les ventes hors Union Européenne, les prix s'entendent FOB départ de Paris. Le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du client.

La Société se réserve le droit d’effectuer des changements de prix à tout moment sans préavis. Cependant, le prix facturé sera toujours le prix affiché au moment du paiement de la commande.

Lors de sa commande, le Client est invité à s’assurer que le prix des Produits auquel il se réfère correspond bien au prix figurant sur la page actualisée du Site et non sur une page expirée à laquelle il aurait accédé par une recherche internet en mode dit « cache ».

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande sous réserve que le stock soit disponible.

7.2 LES PAIEMENTS

Une fois les présentes conditions générales de vente acceptées et la commande confirmée, une page Internet consacrée au paiement de la commande s'ouvrira.
Le Client devra alors procéder au paiement de sa commande.

Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et le Client.

Le règlement de la commande se fait sur Internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera en EURO par le système de paiement électronique Stripe™, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) soit par l'interface Paypal du Client dans le cadre d'un paiement par Paypal, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement.

Les paiements peuvent s’effectuer :

Par carte bancaire

La Société utilise l'outil de paiement sécurisé STRIPE™ et garantit le Client qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa commande.

Après confirmation de votre commande, le Site vous invite à communiquer les différentes informations figurant sur votre carte bancaire, sur un espace sécurisé, assurant le cryptage des données transmises par le protocole SSL et certifié par une autorité de certification. Votre carte doit appartenir au Groupement des Cartes Bancaires CB, ou à tout autre groupement mentionné sur le Site. Une fois les informations requises complétées, et/ou transmises, puis validées par vos soins, et après acceptation de la demande de paiement par l’établissement bancaire, votre compte est débité de la totalité du prix. La date d’enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne.

Par Paypal

Le paiement peut également être effectué par l’intermédiaire du service Paypal®, tiers payeur qui sera seul détenteur de vos coordonnées bancaires. Pour bénéficier de ce service, vous devez créer un compte et accepter les termes et conditions proposés par la société Paypal®. Pour ce faire, ou pour toute information complémentaire sur ce service, nous vous invitons à vous connecter au site http://www.paypal.com. La date d’enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne.

7.3 FACTURE

Une facture de votre commande vous sera transmise par mail dès réception des fonds et envoi de la commande. Une facture papier sera également envoyée avec la commande.

7.4 SÉCURITÉ

Les informations transmises par le Client pour opérer sa commande ne sont utilisées que dans le cadre de sa relation commerciale avec Lanka by DMJ. En aucune manière ces informations ne pourront être partagées avec des tiers ou revendues.

Les informations bancaires du Client (cartes bancaires) ne sont utilisées que dans le cadre de son paiement chez notre partenaire de paiement sécurisé Stripe, Lanka by DMJ ne conserve aucune information bancaire concernant le Client.

À noter que nous ferons tout notre possible pour protéger vos informations personnelles pendant tout le processus de vente en ligne, mais nous ne pouvons pas vous garantir l’intégrité et la sécurité des données que vous communiquez sur le Site Web et ne pouvons être tenus pour responsables d’aucun dommage ou perte consécutif à l’utilisation du réseau Internet, par exemple en cas de piratage.

7.5 REFUS DE RÈGLEMENT

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société et/ou sera annulée.

La Société se réserve le droit de refuser toute transaction suspecte, supprimant tout enregistrement de commande, notamment si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées.

La Société se réserve également le droit de refuser le règlement et ainsi annuler des commandes :

Pour une adresse de livraison non référencée ou dans un hôtel ou une boite postale,
En cas de doute sur le bien-fondé de la commande
En cas d’impossibilité de joindre le Client.

ARTICLE 8. LIVRAISON

La Société conserve la propriété des Produits et Services commandés jusqu'au paiement intégral du prix de la commande.

8.1 MODALITÉS DE LIVRAISON

Une fois la commande validée par nos soins, vous recevrez un état d’avancement de celle-ci, par écrit sous 2 jours. Nous vous tiendrons également informé lors de l'envoi de votre commande et de la livraison.

L’adresse de livraison prise en compte est celle indiquée par le Client au moment de la commande. Tout changement d’adresse de livraison effectué par le Client est susceptible d’entrainer un allongement du délai de livraison.

Les livraisons sont effectuées par le service Colissimo et les frais de livraison sont offerts en France Métropolitaine, les frais de livraison sont à la charge du Client dans les DOM-TOM, l’Europe et le reste du Monde.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée dans un délai de 3 semaines maximum à compter de l’enregistrement de votre commande.

Dans le cas où une fabrication ou un traitement particulier devrait être effectué, vous serez prévenu par email au plus vite. Le Client sera tenu informé de tout retard de livraison dont nous avons connaissance.

Enfin, les expéditions de plusieurs produits commandés ne seront pas fractionnées même si certaines créations sont disponibles plus tôt que d’autres.

8.2 DÉFAUT OU RETARD DE LIVRAISON

Tout retard de livraison devra être signalé par le Client dans les meilleurs délais à la Société qui effectuera une enquête auprès des transporteurs en question.

Conformément aux articles L216-2 et L216-3 du code de la consommation, en cas de retard ou de défaut de livraison sept (7) jours après la date de livraison maximum indiquée, qui ne soit ni imputable à une erreur de notre part, ni au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, ni à un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable pendant les soixante (60) jours suivant la date de livraison maximum indiquée.

Si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre, la Société vous remboursera l’intégralité du prix que vous aurez effectivement payé pour chaque Bijou non livré, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la commande n’ait été exécutée entre-temps.

En cas de résolution pour retard de livraison du ou des Produits, La Société s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (Quatorze) jours suivant la date à laquelle le Client a dénoncé le contrat.

S'agissant d'un Service, aucune indemnisation particulière ne sera due au Client, la Société n'étant pas lui-même l'exécutant du Service.

8.3 RÉCEPTION DES PRODUITS

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits la conformité et l'intégrité des Produits expédiés.

La Société invite ses clients à refuser tout colis qui serait endommagé et à notifier au Service Client, de manière écrite et détaillée, les réserves émises, dans un délai de 3 jours en conservant une preuve de son écrit.

Le Client devra émettre sur le bon de livraison des réserves complètes et précises. Conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception.

Toute réserve de ce type doit également être notifiée au Service Client de la Société, dont les coordonnées figurent sur le Site, dans le même délai et dans la même forme. Une copie de la réclamation adressée au transporteur devra être jointe.

A défaut, la Société considère que le Client a reçu les produits dans un état donnant toute satisfaction.

8.4 LIVRAISON À L’ÉTRANGER

Les commandes étant expédiées à partir de la France, aucun droit de douane ne s’applique pour les livraisons à l’intérieur de la Communauté Européenne.

Pour toute livraison en dehors de la France Métropolitaine, les frais de livraison s’ajoutent au prix des produits facturés.

ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne en envoyant un mail à l’adresse lankabydmj@gmail.com, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des conditions générales de ventes, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le droit de rétractation peut également être exercé par l’envoi du formulaire de rétractation (voir annexe des conditions générales de ventes) par LRAR à l’adresse suivante :

DM JEANTET

56 Rue Lafayette

75009 Paris

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés est remboursé ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de « 30 » jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Pour toute demande, le Client peut se renseigner auprès du service Clientèle, en nous contactant au 01.47.70.83.48 ou en nous écrivant par mail à l’adresse suivante : lankabydmj@gmail.com.

ARTICLE 10. ÉCHANGE OU REMBOURSEMENT ET RETOURS

En cas de réception d'un Produit non-conforme, le Client est autorisé à demander un échange (sous réserve des stocks disponibles) ou à retourner le Produit à la Société sous 15 jours après réception du colis.

Les Produits Lanka by DMJ doivent être retournés neufs et non utilisés. Les bijoux ne doivent en aucun cas être portés.

À la réception du Produit non conforme retourné, la Société réalise un contrôle quant à la non-conformité du Produit.

Si le produit retourné satisfait aux normes de Contrôle Qualité (CQ), la Société procèdera au remboursement ou à un échange, selon le cas.

Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande du Produit dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit non-conforme.

Tout risque lié au retour du Produit est à la charge du Client.

Le remboursement pourra être effectué par virement bancaire ou par chèque à l’ordre du client et à son adresse de facturation.

Une remise à taille (des bagues en particulier) est aussi possible avant ou après le délai de rétractation autorisé cependant, vous serez informé d’un coût supplémentaire en cas de dépassement du délai de 30 jours.

Les remises à taille sont possibles hors zone européenne, cependant des frais supplémentaires dus aux droits de douanes engendrés devront être supportés par le client.

ARTICLE 11. CONFORMITÉ, GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

La Société garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.

11.1 Garantie légale de conformité pour les biens de consommation

Pour agir en garantie légale de conformité (article L.211-4 et suivants du Code Civil), le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le Client peut le cas échéant, choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la Consommation qui dispose que « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité choisie par l’acheteur ».

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du client ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

11.2 Garantie légale des vices cachés pour les biens de consommation

La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil) permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais.

La garantie des vices cachés peut être invoquée sous réserve que le défaut remplisse les 3 conditions suivantes :

Être caché, c’est à dire non apparent lors de l’achat
Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine où diminuer très fortement son usage
Exister à la réception de l’achat. Il appartient au Client de prouver l’existence du vice caché.

11.3 Mise en œuvre de la garantie

Tout Produit sous garantie qui s’avère défectueux pourra, au choix du Client :

Etre remplacé sous réserve de disponibilité par un Produit identique ;
Etre réparé en fonction du degré du dommage du Produit sous garantie ainsi que de la possibilité d’exécution et de la disponibilité des pièces de rechange.

Toutefois, la société ne pourra accéder au choix du Client si celui-ci entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.

La garantie de la Société ne couvre pas les dommages des Produits causés par un accident, un mauvais usage ou un usage abusif, une modification, une tentative de réparation, une négligence à la suite de l’achat ou une usure normale.

Pour bénéficier de la garantie, le Client devra contacter le Service Client de Lanka by DMJ en suivant les étapes suivantes :

Se munir du numéro de commande et du nom de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur sa facture d’achat) ;
Adresser la demande de prise en charge au Service Client de Lanka by DMJ par e-mail à l’adresse suivante : lankabydmj@gmail.com

Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, le Client précisera ses coordonnées, son numéro de commande et le nom de l’article concerné et détaillera au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joindra au mail une photographie du défaut du Produit.

A réception de cette demande, le Service client de Lanka by DMJ reprendra contact avec le Client sous 48 heures ouvrées pour indiquer la procédure à suivre.

En cas de retour du Produit par le Client dans le cadre de la présente garantie, il appartiendra au Client de retourner le Produit par voie recommandée ou tout autre mode de transport sécurisé, à l’adresse suivante : DM JEANTET 56, rue Lafayette, 75009 Paris. Le bon de retour dûment rempli doit être joint à l’envoi. Conformément à l’article L217-11 du code de la consommation, il vous appartient de procéder au règlement des frais de retour qui vous serons ensuite restitués.

À noter que la Société n’est pas responsable en cas de dommages, perte ou de vol pendant le transport de retour.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

11.4 DISPOSITIONS APPLICABLES DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DU CODE CIVIL

La Société se conforme aux dispositions du code de la consommation et du code civil en matière de garanties. Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces dispositions sont reproduites ci-après :

Art L217-4 et L217-5 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L217-7 du code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du code de la consommation :

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 du code de la consommation :

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-10 du code de la consommation :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Art L217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art 1642 du code civil : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Art 1643 du code civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du code civil : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Art 1648 al. 1 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 12. RÉPARATION HORS GARANTIES

Pour toutes questions concernant une réparation non couverte par la garantie ou si la garantie a expiré, la Société peut mettre en place une réparation payante.

Pour obtenir un devis personnalisé, veuillez contacter notre Service Relations Clientèle (numéro de téléphone 0147708348 et adresse e-mail lankabydmj@gmail.com) et suivre la procédure suivante :

Se munir du numéro de commande et du nom de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur sa facture d’achat envoyée par e-mail après la vente et trouvables sous l’onglet Mon compte > Mes commandes) ;
Adresser la demande de prise en charge au Service Client de Lanka by DMJ par mail à l’adresse suivante : lankabydmj@gmail.com

Le Service Client de Lanka by DMJ confirmera sous 48 heures ouvrées la réception de la demande de devis personnalisé. Un devis personnalisé sera communiqué au Client par mail sous 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de devis. Pour tous types de prise en charge, le délai de réparation est estimé à 15 jours.

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que les Produits Lanka by DMJ et les signes distinctifs (image, photographies, conditionnement, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive de Lanka by DMJ.

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de Produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par Lanka by DMJ, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Lanka by DMJ par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.

ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas force majeure.

ARTICLE 15. RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les ventes conclues auprès de la Société via le site web www.lankabydmj.com sont soumises au droit français.

Pour tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris.

ARTICLE 16. DÉCLARATION CNIL ET DONNÉES PERSONNELLES

La Société procède avec l’accord du Client à la collecte de données personnelle et est responsable du traitement des données collectées.

La Société s’engage à réaliser la collecte et le traitement de ces données personnelles conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données.

Les données personnelles que le Client transmet à la Société pour la création d’un compte client permettent par ailleurs de faciliter les commandes ultérieures et de suivre les commandes en cours.

Elles sont utilisées à des fins de fidélisation, de gestion et d’analyses statistiques. Ainsi, elles peuvent être collectées pour les besoins de la transmission de notre newsletter, lorsque le client choisit de souscrire à ce service lors de la création de son compte ou à tout moment sur son compte.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements envisagés par la Société.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent qu’il aura transmises sur le site internet www.lankabydmj.com.

Le Client peut exercer ce droit à tout moment en s’adressant au service clientèle en :

Téléphonant au 01477083488 (numéro non surtaxé)
Adressant un courriel à l’adresse suivante lankabydmj@gmail.com ou
Adressant un courrier RAR par voie postale à l’adresse :

D & M JEANTET

56 Rue Lafayette

75009 Paris

ARTICLE 17. COOKIES

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ANNEXE

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À recopier et renvoyer en cas de retour)

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur http://www.lankabydmj.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l'attention de

D&M JEANTET

56 Rue Lafayette

75009 Paris

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

- Date de la commande du : ...........................................................

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :